La loi du 5 juin 2007 modifie la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce, l'information et la protection du consommateur.
Cette nouvelle loi est le résultat de la transposition en droit belge
d'une Directive Européenne relative aux pratiques commerciales
déloyales des entreprises. Elle instaure une protection accrue du
consommateur à l'égard des "agressions" des entreprises commerciales.
De manière générale, la loi interdit toute pratique commerciale
déloyale. Une pratique commerciale sera considérée comme déloyale si
elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si
elle altère, ou est susceptible d'altérer, le comportement économique
du consommateur auquel elle s'adresse.
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