La nouvelle loi réformant le divorce (27 avril 2007) a simplifié considérablement la procédure afin de la rendre plus rapide et moins coûteuse pour les intervenants.
La "désunion irrémédiable" permet d'obtenir d'obtenir, en un temps réduit, le jugement de divorce selon que les époux le demandent conjointement (6 mois) ou de façon isolée (1 an).
Néanmoins les difficultés se reportent sur la liquidation des comptes entre les parties et surtout les conséquences en matière de pension alimentaire après divorce.
La notion de faute qui justifiait l'octroi d'une pension alimentaire après divorce dans le chef du conjoint "non fautif" ayant été supprimée, seule la référence du déséquilibre économique suivant la séparation des parties doit être prise en considération.
La nouvelle législation apporte des dispositions complémentaires en limitant l'octroi de la pension alimentaire après divorce à une durée maximum, soit la durée du mariage.
Il est également précisé que le Tribunal peut limiter la durée de la pension alimentaire.
Le but est d'inviter le bénéficiaire à trouver du travail et une capacité économique permettant de couper tout lien avec l'ex-époux débiteur de cette pension.
La nouvelle loi prévoit également de limiter à la durée du mariage, les pensions alimentaires acquises avant son entrée en vigueur (1er septembre 2007).
Ceci a pour conséquence que des pensions alimentaires allouées par un jugement antérieur se voient im poser la même norme de limitation dans le temps à savoir, à partir du 1er septembre 2007, la durée maximum du mariage.
Cette disposition parmi d'autres a fait l'objet d'un recours introduit par le Conseil des femmes francophones de Belgique et par la Ligue des Familles contestant une série de mesures consacrées dans la nouvelle loi, en particulier la limitation dans le temps des pensions alimentaires accordées avant la nouvelle loi, alors que cette disposition n'avait pas pu être prise en considération lors des débats accordant la pension alimentaire à l'époux "innocent".
Selon le Conseil des femmes francophones de Belgique et la Ligue des Familles, la loi ne pouvait aboutir à mettre en cause des décisions judiciaires définitives qui avaient été prises en tenant compte de certaines circonstances et du fait qu'il n'y avait pas de limitation, en principe, aux pensions alimentaires après divorce (sauf en cas de modification de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties).
La Cour Constitutionnelle a considéré que cet argument était tout à fait valable pour les divorces prononcés avant la nouvelle loi.(Arrêt du 3/12/2009)
Elle considère que le législateur ne pouvait pas décider de limiter la durée des pensions alimentaires pour des décisions qui étaient devenues définitives, avant son entrée en vigueur.
Par contre, lorsque le divorce est prononcé après la mise en application de la nouvelle loi, c'est-à-dire le 1er septembre 2007, la pension alimentaire sera fixée pour une durée précise, c'est-à-dire au maximum la durée du mariage à compter du moment où le divorce est devenu définitif.
Cet arrêt devrait rassurer les bénéficiaires des pensions alimentaires accordées avant le 1er septembre 2007 tout en rappelant que, si pour des circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la pension, celle-ci n'est plus suffisante, le Tribunal pouvait augmenter sa pension.
De même si une modification sensible dans sa situation ne justifie plus d'allocations de celle-ci, le Tribunal peut en réduire ou supprimer le montant.
Ceci vaut également en cas de modification sensible de la situation du débiteur de la pension par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (article 301 § 3 ancien).
Quelles en sont les conséquences?
Pour un divorce devenu définitif avant le 1er septembre 2007 et ayant engendré une décision relative à une pension alimentaire postérieure à cette date, la décision concernée peut faire l'objet d'une demande de rétractation par les parties concernées.
La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision entreprise qui est introduite par une citation contenant l'énoncé des arguments et signifiée à toutes les parties en cause dans la décision contestée, le tout à peine de nullité.
