PROESMANS & HENRY - AVOCATStag:typepad.com,2003:weblog-2743732015-06-19T09:05:00+02:00TypePadRéflexion sur la peine de prisontag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e201bb08452f83970d2015-06-19T09:05:00+02:002015-06-19T09:05:00+02:00L’une des missions essentielles d’un Etat est d’assurer la sécurité. Il n’y a en effet pas de liberté sans sécurité, de droits sans devoirs. Dans cette optique, la peine vise donc assurément à punir, à protéger la société, et à...Jean Proesmans JrL’acte d’avocattag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e201bb0844b594970d2015-06-18T14:17:38+02:002015-06-18T16:16:38+02:00L’idée d’instituer l’acte d’avocat est double : d’une part, l’intérêt de conférer une force authentique renforcée à des actes sous seing privé contresignés par les conseils des parties et d’autre part, le fait d’inclure la mise en demeure en bonne...Jean Proesmans JrLes nouvelles compétences du juge de paixtag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e201b7c797b925970b2015-06-03T10:20:48+02:002015-06-03T10:20:48+02:00La loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales accroît les compétences des Juges de paix. Désormais, le Juge de...Jean Proesmans JrRèglement extrajudiciaire des litiges de consommationtag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e201b7c797b747970b2015-06-03T09:57:08+02:002015-06-03T09:57:08+02:00Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation constitue le livre XVI du récent Code de droit économique. Il s’inscrit dans une perspective générale qui vise à développer un système cohérent permettant à tout litige de consommation d’être traité par un...Jean Proesmans JrELEMENTS DE VOCABULAIRE JURIDIQUEtag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e201bb083af692970d2015-06-01T22:22:08+02:002015-06-01T22:22:08+02:00Destinés à une meilleure compréhension de la procédure acte d'appel - appel - appelant - assignation - citation - conclusions - défaut - demandeur - exécution - huissier - jugement - opposition - plaidoiries - référé - renvoi au rôle...Jean Proesmans JrLa Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)tag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e201bb083acff5970d2015-06-01T18:55:02+02:002015-06-01T18:55:02+02:00La crise économique mondiale qui sévit depuis 2008 a des conséquences graves sur les entreprises wallonnes : de 2.201 en 2007, le nombre de faillites a atteint les 3.248 en 2014 ! (http://statbel.fgov.be) Parmi ces entrepreneurs en faillite, certains auraient...Jean Proesmans JrLa médiationtag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e201b8d120227f970c2015-06-01T18:44:12+02:002015-06-01T18:44:12+02:00Devant l'insatisfaction grandissante quant au fonctionnement de la machine judiciaire, des "techniques" pour résoudre les conflits sont remises au goût du jour. L'une d'elle, vieille comme le monde, mais peu appliquée dans notre culture occidentale, est la médiation. De quoi...Jean Proesmans JrInterruption de la prescription par mise en demeure d’avocat. Nouvelle loi du 23 mai 2013. En vigueur depuis le 11 juillet 2013.tag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e2019104615841970c2013-07-24T15:43:12+02:002013-07-24T15:43:12+02:00Le créancier qui souhaite éviter la prescription de sa créance peut désormais faire appel à un avocat. Sans passer par une procédure judiciaire et par une simple lettre de mise en demeure envoyée par un avocat, la prescription d’une créance...Jean Proesmans JrUn enfant porte le nom de son père . le député Karine Lalieux y voit une discrimination et souhaite qu’un enfant puisse porter le nom de ses deux parents tag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e2017d40d0d70e970c2013-02-06T11:11:51+01:002013-02-06T11:11:51+01:00Le Code civil (article 335) précise que : « L’enfant dont seule la filiation paternelle est établie ou dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies en même temps, porte le nom de son père. » Cette disposition...Jean Proesmans JrAttention : modification du taux d’intérêt légaltag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e2017c35dc7f14970b2013-01-16T17:16:43+01:002013-01-16T17:16:43+01:00Par un avis publié au Moniteur belge le SPF Finances a communiqué le taux de l’intérêt légal pour 2013. Celui-ci s'élève à 2,75 % (il était de 4,25 % en 2012). Ce taux ne s’applique qu’aux relations privées en matières...Jean Proesmans JrLa taxation des revenus mobiliers passe de 21 à 25 % et le précompte mobilier redevient libératoiretag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e2017c33ec8279970b2012-11-24T11:13:47+01:002012-11-24T11:13:47+01:00Les modifications annoncées cette semaine par le gouvernement sont les suivantes : • Une hausse du taux du précompte mobilier de 21 % à 25 % ; Le taux du précompte mobilier sera donc désormais en principe de 25 %,...Jean Proesmans JrLa lutte contre l’économie clandestine et le blanchiment des capitaux s’accentue. - de nouvelles mesures - (Loi-programme du 29 mars 2012 en vigueur le 16 avril 2012) tag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e2017743d3f502970d2012-08-01T10:51:40+02:002012-08-01T10:51:40+02:00A compter du 16 avril 2012, un commerçant mais également un prestataire de services (comptable, architecte, avocat…) ne pourront accepter de paiement en espèces pour un montant supérieur à 5.000 euros et à 3.000 euros à partir du 1er janvier...Jean Proesmans JrLa lutte contre l’économie clandestine et le blanchiment des capitaux s’accentue. - de nouvelles mesures - (Loi-programme du 29 mars 2012 en vigueur le 16 avril 2012) tag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e2016768f8c73e970b2012-08-01T10:51:33+02:002012-08-01T10:51:33+02:00A compter du 16 avril 2012, un commerçant mais également un prestataire de services (comptable, architecte, avocat…) ne pourront accepter de paiement en espèces pour un montant supérieur à 5.000 euros et à 3.000 euros à partir du 1er janvier...Jean Proesmans JrAUGMENTATION DES FRAIS DE JUSTICEtag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e2016768972835970b2012-07-18T17:06:38+02:002012-07-18T17:06:38+02:00Alors que notre société semble percevoir de plus en plus la difficulté qu’il y a à faire valoir ses droits en justice, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions qui ne font qu’en accroître le coût. Au lieu de faciliter...Jean Proesmans JrTitres-services: modification du régimetag:typepad.com,2003:post-6a00d834aa87bc69e20176167f46dc970c2012-07-16T10:55:09+02:002012-07-16T10:55:09+02:00Le 22 juin 2012, le Conseil des ministres a adopté quelques changements dans le régime des titres-services. Ces modifications concernent la mise en service de demandeurs d'emploi par les entreprises de titres-services, le prix des titres-services et la professionnalisation du...Jean Proesmans Jr