1. Préalable
De très nombreux praticiens du droit familial sont en recherche de nouvelles solutions pour régler de façon positive les conflits rencontrés par leurs clients .
A l'initiative du Barreau de Bruxelles, des avocats se sont formés au Canada pour proposer à leurs clients d'autres solutions que le recours systématique au Tribunal.
C'est pour répondre à une demande croissante des justiciables soucieux de ne pas se confronter, voire s'affronter dans des conflits coûteux et destructeurs, que certains avocats spécialistes du droit familial attentifs tant à la demande de leurs clients qu'aux solutions proposées dans d'autres pays avec succès, se sont formés à ce nouveau processus.
On connait la médiation qui progresse avec succès et rencontre une demande croissante.
Dans certains litiges, le recours à un tiers neutre et impartial qui est le propre de la médiation est considéré, à tort ou à raison, comme superflu par les avocats récemment formés au droit collaboratif.
Ceux-ci s'engagent à trouver une solution négociée hors tribunaux.
La particularité de cet engagement leur impose de se déporter en cas d'échec.
2. Qu'est-ce que le droit familial collaboratif?
Ce mode de résolution de conflits s'est développé d'abord aux Etats-Unis et dans les Pays Anglo-Saxons au début des années 2000.
Il serait actuellement en usage en matière de droit familial dans au moins 40 Etats des Etats-Unis et se développe en Autriche, Angleterre, Irlande, Ecosse et en France.
Le droit collaboratif est défini par la Charte du droit collaboratif comme suit :
"Le processus de droit familial collaboratif est un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation .
Il réunit au moins 4 personnes, soit les parties impliquées dans un litige familial comme principaux négociateurs et leurs avocats respectifs qui les conseillent et les assistent.
L'avocat collaboratif reçoit de son client un mandat exclusif et restreint de l'assister et de le conseiller dans la négociation en vue d'aboutir à des modalités amiables.
L'avocat collaboratif favorisera tant les échanges que le règlement du litige en privilégiant l'honnêteté, la négociation et la confiance en vue de réduire autant que possible pour les parties et leurs familles les conséquences négatives résultant de ce litige (conséquences économiques, sociales, émotionnelles, ...).
Le droit collaboratif tend à résoudre les différents de manière respectueuse et à aboutir à des ententes satisfaisantes et équilibrées répondant aux besoins et aux intérêts de chacune des parties et de leurs enfants".
Le recours au droit collaboratif impose une formation aux avocats conseils qui, à leur tour, veilleront à préparer leurs clients respectifs au travail qui sera accompli collectivement.
Le processus de droit collaboratif implique des étapes définies et structurées ainsi que la signature d'engagement tant dans le chef des avocats que dans le chef des clients de veiller à l'honnêteté des négociations en toute bonne foi et de manière transparente.
Les principes essentiels du droit collaboratif peuvent se résumer comme suit :
- Le travail en équipe :
Il est nécessaire que les avocats et les clients travaillent en synergie.
Ils constituent une équipe de personnes à valeur égale travaillant de concert et dont le seul objectif est la résolution d'un problème commun.
- La mise en évidence des intérêts et des besoins des deux parties
- L'échange d'informations utiles en toute bonne foi
- L'absolue confidentialité pour fonctionner de façon optimale.
- La reconnaissance de l'interdépendance des parties.
- La prise en considération que le processus est t aussi important que le résultat.
- La considération que la loi n'est pas le seul critère pour trouver des solutions.
- L'exclusion absolue de la possibilité d'une procédure contentieuse en tout état de cause avec les conseils concernés.
Ainsi, en cas d'échec, les conseils doivent se retirer du dossier de même que leurs collaborateurs et/ou associés.
3. Avantages
Il est indéniable que le droit familial collaboratif présente des avantages comme le règlement plus rapide du contentieux, le coût plus limité et le maintien de l'entente ou en tout cas le contact entre les parties.
4. Inconvénients
Le recours à cette solution impose l'intervention d'un avocat formé au DFC car les règles d'appréhension du contentieux, le type de comportement avec les clients, le respect du processus très structuré nécessitent une formation.
Vous pourrez trouver des informations sur le site du Barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be - charte de participation au processus de droit familial collaboratif -).
Si vous souhaitez recourir à cette méthode de résolution de conflits, il convient d'interroger le conseil de votre choix pour savoir s'il a acquis ce type de formation.
Un inconvénient en cas d'échec : l'avocat qui vous a assisté dans ce processus doit impérativement se retirer et il convient pour poursuivre la recherche d'une solution au contentieux de trouver un autre conseil.
Enfin, l'élément tant positif que négatif, l'adhésion à ce processus impose de la part des parties un engagement total d'honnêteté, de transparence et de volonté de rechercher une solution positive dans l'intérêt de tous.
Ceci implique une collaboration active de chacun garantie par l'absolue confidentialité des écrits, documents et propos tenus au cours du processus de DFC.
5. Conclusions
On ne peut que se féliciter de la recherche active des avocats pour proposer à leurs clients des solutions alternatives au recours judiciaire.
Il faut souligner les préoccupations des avocats familialistes à ne pas contribuer à aggraver les conflits existants mais plutôt les solutionner de façon "douce" sans augmenter les tensions et en veillant plutôt à reconstruire une relation positive et constructive, dans un nouveau schéma de vie.
Bonjour,
je m'adresse à vous concernant un problème que j'ai avec un membre de ma famille. Le 15/01/2009 j'ai commandé une balancelle d'un montant de 3850 € à ma soeur que j'ai réglé par virement bancaire et depuis je n'ai jamais été livré, maintenant je réclame la totalité de mon remboursement , elle me dit qu'elle va me rembourser mais je ne vois rien venir. Elle a un site sur internet qui s'appelle la balancelle.com Avant d'en arriver à un litige plus grave qu'elle peut être la solution ?
merci de votre aide
Cordiales Salutations
luce THOMAS
Rédigé par: LUCE THOMAS | samedi 01 août 2009 à 09:48