La loi du 10 novembre 2006 a harmonisé et modifié la législation en matière d’heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.
Comme sous l’ancien régime, la loi du 10 novembre 2006 permet à certaines communes ou parties de commune reconnues comme centre touristique de pouvoir bénéficier de dérogations aux heures de fermeture du soir et au jour de repos hebdomadaire.
Pour pouvoir être reconnue comme centre touristique, des conditions et procédures ont été mises en place par des arrêtés royaux d’exécution.
L’arrêté royal d’exécution de la loi du 10 novembre 2006 n’étant pas encore paru jusqu’à ce 07 juillet 2009, il convenait de se réferer aux listes et aux mesures existantes et mises en place par l’arrêté royal du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 et l’arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973.
Par conséquent, étant donné l’absence d’arrêté royal d’exécution de la loi du 10 novembre 2006, il convenait de se référer à la liste des centres touristiques déjà établie sur base de l’ancien régime.
L’arrêté royal du 16 juin 2009 vient enfin compléter la loi du 10 novembre 2006 et prévoit les nouvelles conditions et procédures afin, pour une commune ou partie de commune, d’être reconnue comme centre touristique et ainsi pouvoir bénéficier des dérogations aux heures de fermeture du soir et au jour de repos hebdomadaire.
En ce qui concerne le droit transitoire, l’arrêté royal prévoit que les reconnaissances des centres touristiques fournies sur la base des arrêtés royaux du 11 août 1960 et du 24 juillet 1973, désormais abrogés, restent valables jusqu’à leur éventuel retrait par le Ministre des Classes moyennes dans l’éventualité où les conditions prévues au nouvel arrêté royal ne seraient pas ou plus réunies.
En effet, l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juin 2009 prévoit que le Ministre des Classes moyennes peut retirer la reconnaissance d’une commune en tant que centre touristique, la commune disposant alors de possibilités de recours pour contester cette décision.
Par conséquent, le régime ancien reste d’application pour les centres touristiques déjà reconnus, mais le Ministre des Classes moyennes pourrait considérer que les nouvelles conditions mises en place ne sont pas ou plus respectées et pourrait donc dès lors décider de retirer certains centres touristiques de la liste établie.
Bertrand PERET
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