Comme on le sait, le taux de TVA qui normalement est de 21 % pour les constructions neuves est réduit à 6 % pour les travaux de rénovation de logement de plus de cinq ans.
Cette législation a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2010.
Les travaux immobiliers qui sont visés doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage de tout ou partie de l’habitation.
On y ajoute des travaux assimilés qui sont des travaux réalisés avec fixation au bâtiment. Cela vise notamment la pose d’un chauffage central, installation sanitaire, installation électrique, conditionnement d’aire, téléphonie intérieure, salle de bains, le placement d’une alarme, etc... Cela vise également les fournitures et le placement des revêtements de sol et de mur.
Pour bénéficier du taux réduit à 6 %, le maître de l’ouvrage doit faire appel à un entrepreneur enregistré et lui délivrer une attestation concernant l'ancienneté de l'immeuble et les modalités de l'occupation privative de celui-ci.
Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le maître de l’ouvrage doit, après les travaux de rénovation, utiliser ce bâtiment exclusivement ou à titre principal comme habitation privée.
Le taux de 6 % sera appliqué sur l’ensemble du bâtiment si l’occupation privée est une occupation principale.
Si l’immeuble n’est occupé qu’accessoirement à titre privé, le taux de 21 % sera appliqué sur la partie professionnelle et le taux de 6 % pour la partie privée. Il conviendra donc de faire une ventilation des travaux.
Une circulaire ministérielle définit par ailleurs qu’il doit être le consommateur final.
Dans une circulaire datée du 22/08/1986, et qui reste d’application, il est précisé que “le consommateur est la personne qui détient un droit réel (propriété, usufruit, etc) ou un droit de jouissance (notamment à titre de locataire) sur l’immeuble d’habitation et qui utilise ce dernier pour totalité ou pour partie comme logement privé, sans faire d’un logement une exploitation spécifique ou le prolongement d’une activité professionnelle.”
Le maître de l’ouvrage doit donc soit être le propriétaire d’un immeuble qu’il occupe essentiellement à des fins, soit un locataire qui l’occupe également en totalité ou en partie comme logement privé.
Le problème se posera de savoir si le consommateur final doit être une persone physique ou une personne morale.
La législation, pas plus que la circulaire, ne sont précis à cet égard.
Il convient dès lors d’être extrêmement prudent et de solliciter, au besoin, l’avis de l’administration.
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