Les travailleurs indépendants (commerçants, artisants, professions libérales, dirigeants d’entreprises) doivent payer leurs cotisations sociales du 4° trimestre pour le 31 décembre au plus tard.
1. Date du paiement
Il convient d’être très prudent car c’est la date à laquelle la Caisse d’assurances sociales aura été créditée qui est prise en compte et nous la date du virement.
Si l’on ne peut payer que le dernier jour du mois, il est opportun de procéder à un versement postal. C’est la date de ce versement qui sera prise en compte.
2. Les majorations: 3% + 7% = 10 % !
Tout paiement tardif entrainera automatiquement une majoration de 3 % par trimestre de retard.
Vient s’y ajouter une majoration supplémentaire unique de 7% applicable au 1er janvier de l’année civile sur toute cotisation ou solde de cotisation impayé et réclamé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée, et pour autant que l’échéance en soit au plus tard le 31 décembre de cette même année.
Cela constitue donc une majoration de 10 %.
3. Conséquence sur la Pension libre complémentaire (PLCI):
Une conséquence néfaste touche plus particulièrement les indépendants qui on souscrit une assurance de Pension libre complémentaire (PLCI)
.
En cas de paiement tardif des cotisations sociales la Caisse d'assurance sociale ne pourra délivrer l'attestation fiscale pour les primes de pension libre complémentaire pour indépendants versées en 2008.
Il ne sera pas possible de les mentionner dans la déclaration relative aux revenus 2008.
L’avantage fiscal est don perdu
C’est une conséquence particulièrement négative puisque ces primes peuvent rapporter un avantage fiscal de maximum 50 %.
Par ailleurs, elles ne pourront être reprises comme charge ce qui pourra avoir des conséquences sur le calcul des cotisations sociales futures.
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