1. RETARD dans le paiement des cotisations:
L'ONSS est désormais autorisée par la loi à accorder amiablement aux employeurs débiteurs des termes et délais de paiement sans devoir au préalable les assigner devant les juridictions du Travail ou se délivrer une contrainte.(loi 3/7/05)
L'employeur défaillant qui ne respecte pas les termes et délais. octroyés aimablement peut faire l'objet d'un recouvrement des cotisations dans le cadre d'un jugement du Tribunal du Travail ou en voyant l'ONSS lui délivrer une contrainte.
Après un trimestre de cotisations impayées, il est donc souhaitable de prendre contact avec le gestionnaire du dossier à l'ONSS pour postuler des termes et délais et éviter les procédures ultérieures.
2. Nouvelle responsabilité des dirigeants chargés de la gestion journalière :
Depuis la loi du 1er juillet 2006, les dirigeants chargés de la gestion journalière de sociétés et de certaines associations peuvent voir leur responsabilité mise en cause à certaines conditions par l'ONSS.
L'ONSS est désormais autorisée à demander aux employeurs en retard de paiement de cotisations de lui communiquer les données concernant les clients et les tiers qui leur sont redevables de certaines créances.
Seuls les employeurs qui n'ont pas payé les cotisations sociales relatives à deux trimestres exigibles au cours des douze derniers mois sont concernés et
qui ne bénéficient pas d'un plan amiable d'apurement suivi scrupuleusement sont concernés.
L'objectif est de permettre à l'ONSS d'évaluer si les cotisations sociales échues et impayées pourront être honorées, et éventuellement de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs redevables de cotisations sociales.
Cette nouvelle responsabilité concerne les dirigeants de sociétés et des "grandes ASBL" qui sont chargées de la gestion journalière.
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par gestion journalière.
Selon la Cour de Cassation :
"Constituent des actes ou opérations de gestion journalière des affaires de la société ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration lui-même."
Cette responsabilité peut être étendue aux dirigeants de la société ou de l'association si "une faute ayant contribué au non-respect de l'obligation de communication (les informations reprises ci-avant) établies dans leur chef".
Les dirigeants sont responsables solidairement et personnellement du paiement des cotisations, majorations et intérêts dus par la société ou l'association qu 'ils dirigent.
La solidarité existe entre d'une part la société ou l'association et le dirigeant, et d'autre part les différents dirigeants si plusieurs sont considérés comme responsables.
3. Quelles sont les ASBL concernées par ces dispositions ?
Les grandes ASBL
Sont considérées comme grandes ASBL, les associations qui atteignent à la date de la clôture de l'exercice social au moins deux des trois critères suivants:
1- 5 travailleurs en moyenne annuelle exprimés en équivalent temps plein.
2- 250.000 euros pour le total des recettes, autres qu' exceptionnelles, hors TVA.
3-1.000.000 euros pour le total du bilan.
Si l'ASBL ne remplit pas au moins deux de ces trois critères, il s'agit d'une "petite" ASBL dont les dirigeants ne sont pas visés par cette nouvelle responsabilité.
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