La loi du 5 juin 2007 modifie la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce, l'information et la protection du consommateur.
Cette nouvelle loi est le résultat de la transposition en droit belge
d'une Directive Européenne relative aux pratiques commerciales
déloyales des entreprises. Elle instaure une protection accrue du
consommateur à l'égard des "agressions" des entreprises commerciales.
De manière générale, la loi interdit toute pratique commerciale
déloyale. Une pratique commerciale sera considérée comme déloyale si
elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si
elle altère, ou est susceptible d'altérer, le comportement économique
du consommateur auquel elle s'adresse.
I.
PRATIQUES DELOYALES
Parmi les interdictions érigées par la nouvelle loi, l'on peut citer :
- - l'interdiction pour un vendeur de faire signer une lettre de change pour se faire promettre ou se faire garantir le paiement des engagements ;
- - l'interdiction pour un vendeur de faire la publicité de son produit comportant des éléments dénigrants à l'égard d'un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité ;
- - l'interdiction des publicités créant une confusion avec un produit d'une autre marque ;
- - l'interdiction de toute publicité affirmant faussement qu'un produit ou un service est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnement ou des malformations ;
- - l'interdiction de toute publicité comprenant une facture ou un document similaire demandant paiement, donnant ainsi l'impression que le produit ou le service a déjà été commandé, alors que ce n'est pas le cas.
La loi distingue parmi les pratiques commerciales déloyales, les pratiques trompeuses d'une part, et les pratiques agressives d'autre part.
II.
LES PRATIQUES TROMPEUSES
Plus particu
lièrement, une pratiques commerciale sera réputée trompeuse si elle contient des informations fausses ou si elle induit, ou est susceptible d'induire, en erreur le consommateur, en ce qui concerne plusieurs éléments cités à l'article 94/6, § 1er alinéa 2 de la loi.
Sera par exemple considérée comme pratique commerciale trompeuse :
- - la pratique commerciale induisant en erreur le consommateur quant au prix, au mode de calcul de celui-ci ou l'existence de tout avantage quant au prix ;
- - le fait pour une entreprise de se prétendre signataire d'un code de conduite alors que tel n'est pas le cas ;
- - déclarer ou donner l'impression que la vente d'un produit ou d'un service est licite alors que tel n'est pas le cas ;
- - affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard.
III.
LES PRATIQUES AGRESSIVES
En revanche, les nouvelles pratiques commerciales dites agressives visent toute pratique exerçant de manière générale une contrainte physique ou morale, sur le consommateur afin d'amener celui-ci à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise s'il avait été correctement informé. Ce qui est visé ici, c'est toute manoeuvre visant à réduire la liberté de choix du consommateur.
Ainsi, parmi les nouvelles pratiques commerciales agressives, l'on peut citer notamment :
- - la pratique visant à donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant d'avoir signé un contrat ;
- - effectuer des visites aux domiciles du consommateur malgré les demandes de celui-ci de quitter les lieux et/ou de ne pas y revenir ;
- - le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique et tout autre moyen de communication ;
- - dans une publicité, inciter directement des enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
IV
SANCTIONS
La nouvelle loi instaure des sanctions extrêmement sévères.
Ainsi, lorsqu'un contrat a été conclu suite à une pratique commerciale déloyale visée par la nouvelle loi, le consommateur sera en droit d'exiger le remboursement des sommes qu'il a payée, sans devoir restituer le produit livré.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2007.
Lorraine Montellier
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