Cabinet PROESMANS &HENRY - AVOCATS

DOIT-ON PAYER LES DETTES FISCALES DE SON CONJOINT

Quel que soit le régime matrimonial sous lequel les conjoints sont mariés, la loi fiscale précise que l’impôt afférent aux revenus respectifs d’un conjoint peut  être recouvré sur le bien propre et sur les biens communs des deux conjoints.

 Les dispositions légales (article 394 du Code d’impôt sur le revenu) permettent donc au receveur la possibilité de saisir, en principe, tous les biens des époux, sans exception, pour obtenir le paiement des impôts, même si, le droit civil n’accorde pas des possibilités aussi étendues.

Loi sur la copropriété : quoi de neuf ?

Le 2 juin 2010, une nouvelle loi réformant le régime de la copropriété a été adoptée. Son but est de moderniser le fonctionnement des associations de copropriétaires  et d’accroitre la transparence de leur gestion. Bref tour d’horizon des principaux changements !

 

Alcolock pour les alcooliques au volant (loi du 19 juillet 2009- en vigueur depuis le 1/10/2010)

La loi du 12 juillet 2009 permet, en cas d’ivresse au volant, de limiter la validité du permis de conduire de l’auteur des faits aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (alcolock).

Ce dispositif est intégré dans le véhicule et empêche le démarrage de celui-ci s’il enregistre une alcoolémie excessive ou si le conducteur n’a pas soufflé dans l’appareil.

Son placement obligatoire peut être décidé par le juge, en cas de conduite en état d’ivresse (en ce compris résultant de l’emploi de drogues ou de médicaments). Comme alternatives aux autres sanctions judiciaires. Ou comme complément. De plus, les conducteurs contraints d’utiliser l’alcolock doivent suivre un programme d’accompagnement.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2010. Un nouvel arrêté royal du 26 novembre 2010 en détermine les modalités d’exécution en ce qui concerne le programme d’accompagnement. 

POURQUOI UN ENFANT DOIT-IL PORTER LE NOM DE SON PERE ?

1.           Article 335 du Code civil

 

Ce Code civil précise que :

 

« L’enfant dont seule la filiation paternelle est établie ou dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies en même temps, porte le nom de son père. »

Cette disposition légale a pour conséquence que lorsque la mère et le père sont connus, de manière automatique, l’enfant portera obligatoirement le nom de son père et non celui de sa mère.

 

Ce système juridique qui existe dans notre droit civil depuis bien longtemps est aujourd’hui considéré comme assez inacceptable en raison de ce qu’il nie le lien spécifique qui existe entre la mère et l’enfant.

 

C’est en effet la mère qui porte l’enfant et le met au monde. C’est aussi la mère qui, à tout le moins dans le plus jeune âge, prend soin de son enfant de la manière la plus conséquente.

 

HUISSIERS DE JUSTICE: tarif des prestations

L'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixe les tarifs que peuvent demander les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. Ces tarifs sont indexés le 1er janvier de chaque année. Cette indexation est réalisée sur la base d'une formule très spéciale intégrant les indices d'août à novembre de l'année écoulée. Les tableaux avec les montants indexés pour 2011 ont été publiés dans la deuxième édition du Moniteur belge du 31 décembre 2010. L'an dernier, les tarifs avaient légèrement diminué suite à la baisse de l'inflation ; cette fois, ils sont de nouveau un peu la hausse.     Les huissiers de justice sont rémunérés par des droits - droits gradués, droits proportionnels, droits fixes - et des vacations. Pour les prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés et pour les prestations réalisées en dehors des heures normales de bureau, les huissiers peuvent compter des droits et vacations doubles. Les huissiers de justice doivent respecter strictement les tarifs fixés. Ils ne peuvent demander un montant supérieur au montant prescrit légalement et ils ne peuvent pas davantage accorder de remises. Outre leur rémunération pour les services prestés, les huissiers de justice ont également droit au remboursement de leurs frais, aux déboursés et à une indemnité de déplacement. Le coût total de l'intervention d'un huissier de justice est généralement supérieur à sa rémunération personnelle plus les frais, parce que, bien souvent, il perçoit également des impôts indirects, comme les droits d'enregistrement ou les droits de greffe

Information sur:

• http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2010-12-31&numac=2010010027#top

SAISIES SUR REMUNERATIONS: barème 2011

Chaque année, au 1er janvier, les montants des plafonds pour calculer une saisie ou une cession de rémunération sont révisés. De nouveaux plafonds indexés ont été établis pour 2004.

Les revenus d'une personne ne peuvent pas être saisis dans leur intégralité. L’article 1409 du Code judiciaire prévoit en effet qu'une partie de ceux-ci sont protégés contre la saisie, afin de permettre au débiteur de disposer du minimum nécessaire.

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE: RESILIATION

La loi organisant le bail de résidence principale donne beaucoup de souplesse au locataire qui ne veut quitter l'immeuble loué avant son terme normal.

En principe, s'il n'y a pas de dispositions contraires dans le contrat, la durée normale du bail est de neuf ans.

TEST-ACHATS & sa campagne publicitaire "50 avocats"

Le Président de l'Ordre des Avocats, Maître Robert De Baerdemaeker a manifesté auprès de Test Achats, les réactions de légitime désapprobation à l'égard de la maladroite et malencontreuse campagne publicitaire récemment lancée par cet organe: www.50avocats.be.

ACCES à L'AIDE JURIDIQUE: nouveaux seuils d'accès

A partir du 1^er SEPTEMBRE 2010, les seuils d’accès à l’aide juridique sont adaptés comme suit.

 L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

 -                isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 878,00 €

-                cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.128,00 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

-                isolée dont le revenu net est compris entre 878,00 € et 1.128,00 €

-                cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.128,00 € et

-                1.377,00 €

 Déduction par personne à charge : 148,06 € depuis le 1^er septembre 2010

 

DETERMINATION DES CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES POUR L’EDUCATION DES ENFANTS : POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DU SYSTEME (Loi du 19/03/10, entrée en vigueur le 01/08/10 )

Dans le cadre d’un divorce, la fixation des parts contributives à charge des parents relève souvent du mystère et génère souvent beaucoup d’incompréhension et un sentiment d’injustice eu égard aux différences entre les juridictions et parfois même au cas par cas.

 

 

 

DELICIEUX ET INATTENDU MORCEAU D'ANTHOLOGIE JUDICIAIRE...

Tribunal correctionnel de Chalons-sur-Marne,... 13 octobre 1982!!! , présidence de M. Gelle.

STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS MODIFICATIONS IMPORTANTES AU 1ER AVRIL 2010

Comme on le sait, chaque travailleur indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer des cotisations trimestrielles. Les cotisations sociales donnent droit notamment:

-       aux allocations familiales

-       à une pension

-       à l’assurance maladie

-       à l’assurance en cas de faillite

QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ?

Récemment  deux personnes nous demandaient s'il était obligatoire de faire couvrir l'immeuble dont elles sont propriétaires par une assurance incendie. La réponse fut négative car effectivement, contrairement à ce que l'on pense, l'assurance incendie n'est pas obligatoire. 

Mais d'autres assurances sont obligatoires

 

Contrat de travail et obligation de confidentialité

S’il apparaît évident pour chacun que l'obligation principale d'un travailleur est d'exécuter son travail (l'article 17 paragraphe premier de la loi sur le contrat de travail prévoit en effet que « le travailleur à l'obligation d'exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenus, ainsi que d'agir conformément aux ordres et aux instructions de son employeur, «  on oublie parfois qu’une autre obligation essentielle du travailleur est le respect des principes de confidentialité .

 

Le même article 17 de la loi ne prévoit en effet que tente pendant l'exercice du contrat de travail à cas après la cessation de celui-ci que le travailleur à l'obligation de s'abstenir :

 

- de divulguer les secrets de fabrication d'affaires, ainsi que le secret de tous affaires à caractère personnel ou confidentielles dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle

 

LE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF : NOUVELLE SOLUTION POUR REGLER LES CONFLITS FAMILIAUX DANS UN CADRE CONSTRUCTIF

1. Préalable

De très nombreux praticiens du droit familial sont en recherche de nouvelles solutions pour régler de façon positive les conflits rencontrés par leurs clients  .

A l'initiative du Barreau de Bruxelles, des avocats se sont formés au Canada pour proposer à leurs clients d'autres solutions que le recours systématique au Tribunal.

C'est pour répondre à une demande croissante des justiciables soucieux  de ne pas se confronter, voire s'affronter dans des conflits coûteux et destructeurs, que certains avocats spécialistes du  droit familial    attentifs tant à  la demande de leurs clients qu'aux solutions proposées dans d'autres pays avec succès, se sont formés à ce nouveau processus.