Le 27 février 2007 était publié au Moniteur, un arrêté royal dont l'objectif était de favoriser auprès des consommateurs la souscription à une police d'assurances "protection juridique".
En effet, le coût financier d'un litige, qu'il soit géré de façon judiciaire, amiable ou par la voie de la médiation ou de l'arbitrage est souvent extrêmement lourd pour les personnes en conflit.
Le Gouvernement a recherché plusieurs pistes pour favoriser l'accès à la justice en limitant le coût et les conséquences financières d'un conflit.
Une des piste qui a été explorée et adoptée par le Gouvernement est la défiscalisation de l'assurance protection juridique.
C'est ainsi que l'arrêté royal du 15 janvier 2007 prévoit l'exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurances sur certaines polices d'assurance protection juridique qui répondent aux conditions prévues dans l'arrêté royal dont question.
1° Il s'agit de police d'assurances dont la prime doit être égale ou inférieure à 144 €.
2° Sont considérés comme assurés:
- le preneur d'assurances et son conjoint ou cohabitant, pour autant que le preneur d'assurance ait sa résidence principale en Belgique;
- toute personne vivant au foyer du preneur d'assurance, à l'exception des gens de maison. Mais la garantie reste acquise aux personnes qui sont éloignées temporairement du foyer pour des raisons de santé, d'étude ou de travail.
3° Litiges couverts: il s'agit des litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction Belge, indépendamment du mode de résolution de litiges adopté (arbitrage, médiation ou règlement judicaire).
Sont également couverts les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction des Pays-Bas, de l'Allemagne, du Luxembourg ou de la France sauf lorsque le litige relève d'une ou plusieurs matières suivantes: droit fiscal, droit administratif, droit des personnes et de la famille, succession, donation ou testament.
4° Montant de la garantie:
- Le montant de la garantie de l'assureur doit être fixé à 5.000 € minimum par sinistre.
Toutefois, ce plafond peut être réduit à 750 € par personne assurée et par sinistre en cas de litige lié à un divorce ou à un litige en droit des personnes ou de la famille.
Cependant, il ne peut être inférieur à 12.500 € pour une série de matières dont les litiges relevant du droit fiscal, du droit administratif, du droit de la consommation, la défense pénale de l'assuré à l'exclusion des crimes et crimes correctionnalisés, des actions en dommages et intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle.
Il faut noter que sont exclus l'ensemble des litiges qui sont couverts par d'autres polices d'assurance (propriétaire, locataire, construction, contrat de travail, conducteur automobile,...).
5° Conséquences de cette mesure:
- En défiscalisant la prime d'assurances "protection juridique", les observateurs notent que l'on arrive à une réduction de 9,25 % du montant de la prime fixée à 144 € par mois.
Selon certains observateurs, l'objectif du gouvernement est intéressant mais le résultat insatisfaisant.
L'Ordre des Barreaux ainsi que l'Union Professionnelle des Entreprises ASSURALIA sont invités à adresser annuellement au Gouvernement le rapport d'évaluation sur cette disposition.
Il leur est demandé de formuler des propositions ou des suggestions relatives à un meilleur accès au droit et à la justice pour le citoyen, de même qu'un aperçu détaillé et chiffré des contrats conclus sur base de cette nouvelle disposition.
Gageons qu'il s'agit d'une première mesure visant à favoriser l'accès de tous à la justice et que de nouvelles propositions seront rapidement envisagées pour poursuivre cet objectif.
CH
