Cabinet PROESMANS &HENRY - AVOCATS

LICENCIEMENT POUR INCOMPATIBILITE D’HUMEUR ET MANQUE DE MOTIVATION

La Cour du Travail de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne le licenciement d’une coiffeuse (statut d’ouvrier), son employeur ayant mentionné sur le formulaire C4 comme motif précis du chômage : « incompatibilité d’humeur et manque de motivation ».

 

Il faut rappeler que la loi prévoit que est considéré comme licenciement abusif, le licenciement d’un ouvrier effectué pour des motifs qui n’ont aucun lien l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

 

Dans le cas précis, la Cour du Travail a considéré que le motif invoqué par l’employeur ne correspondait nullement aux principes établis par la loi et que le licenciement était effectivement abusif.

 

Il convient donc toujours d’être attentif à la motivation d’un licenciement et à la rédaction du C4.

 

Indexation de la valeur de remboursement du titre-service

La réglementation titres-services (article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services) dispose que le montant de l'intervention fédérale est augmenté chaque fois que l'indice-pivot visé dans la loi du 2 août 1971 est dépassé.

L'indice-pivot a été dépassé en janvier 2012.

Cela signifie concrètement que tous les titres commandés par les utilisateurs à partir du 01/02/2012, qui sont introduits auprès de Sodexo par l'entreprise agréée, seront remboursés 21,72 EUR par titre-service (au lieu des 21,41 EUR actuels).

Pour les titres-services introduits par l'entreprise agréée à partir du 01/02/2012, il y a donc deux valeurs de remboursement possibles:

• titres commandés par l'utilisateur entre le 01/05/2011 et le 31/01/2012: la valeur de remboursement s'élève à 21,41 EUR par titre-service (introduction possible jusqu'au 31/10/2012) ;
• titres commandés par l'utilisateur à partir du 01/02/2012 : la valeur de remboursement s'élève à 21,72 EUR par titre-service.

 

LES ASSOCIATIONS ET L'ORGANISATION DU BENEVOLAT

La loi sur l'organisation du "volontariat" définit les conditions d'exercice du bénévolat dans les associations (ASBL, Fondations, associations de fait....)

Est considéré comme volontariat:

• toute activité qui est exercée sans rétribution ni obligation,
• au profit d’une ou plusieurs personnes autres que celle qui exerce l’activité, d’un groupe ou d’une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble,
• qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l’activité et
• qui n’est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat de services ou d’une désignation statutaire.

ASBL Frais de publicité et de publication

Les tarifs ont été modifiés pour l'année 2012.

1.Les frais du publication au Moniteur Belge sont désormais fixés comme suit:

- constitution 130,00 euro + 21% T.V.A. 157,30 euro.
- modification 98,10 euro + 21% T.V.A. 118,70 euro.

Ces montants doivent être versé au compte du Moniteur Belge (BE 48 6792 0055 0227) avant le dépôt de l'acte au greffe du Tribunal de commerce. Au moment du dépôt, il est indispensable de se munir de la preuve de ce paiement.

2.Les frais du publicité des comptes annuels auprès de la Banque National de Belgique sont désormais fixés comme suit:

 

• 61,40 € HTVA (76,52 € TVAC) quand les documents sont déposés par voie électronique sous forme d’un fichier structuré ;
• 111,60 € HTVA (131,27 € TVAC) quand ils sont déposés par voie électronique sous la forme d’un fichier PDF ;
• 117,10 € HTVA (143,92 € TVAC) quand ils sont déposés sous forme papier.

Un dépôt rectificatif est fixé à 61,40 € HTVA (74,29 € TVAC).

DOIT-ON PAYER LES DETTES FISCALES DE SON CONJOINT

Quel que soit le régime matrimonial sous lequel les conjoints sont mariés, la loi fiscale précise que l’impôt afférent aux revenus respectifs d’un conjoint peut  être recouvré sur le bien propre et sur les biens communs des deux conjoints.

 Les dispositions légales (article 394 du Code d’impôt sur le revenu) permettent donc au receveur la possibilité de saisir, en principe, tous les biens des époux, sans exception, pour obtenir le paiement des impôts, même si, le droit civil n’accorde pas des possibilités aussi étendues.

Loi sur la copropriété : quoi de neuf ?

Le 2 juin 2010, une nouvelle loi réformant le régime de la copropriété a été adoptée. Son but est de moderniser le fonctionnement des associations de copropriétaires  et d’accroitre la transparence de leur gestion. Bref tour d’horizon des principaux changements !

 

Alcolock pour les alcooliques au volant (loi du 19 juillet 2009- en vigueur depuis le 1/10/2010)

La loi du 12 juillet 2009 permet, en cas d’ivresse au volant, de limiter la validité du permis de conduire de l’auteur des faits aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (alcolock).

Ce dispositif est intégré dans le véhicule et empêche le démarrage de celui-ci s’il enregistre une alcoolémie excessive ou si le conducteur n’a pas soufflé dans l’appareil.

Son placement obligatoire peut être décidé par le juge, en cas de conduite en état d’ivresse (en ce compris résultant de l’emploi de drogues ou de médicaments). Comme alternatives aux autres sanctions judiciaires. Ou comme complément. De plus, les conducteurs contraints d’utiliser l’alcolock doivent suivre un programme d’accompagnement.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2010. Un nouvel arrêté royal du 26 novembre 2010 en détermine les modalités d’exécution en ce qui concerne le programme d’accompagnement. 

POURQUOI UN ENFANT DOIT-IL PORTER LE NOM DE SON PERE ?

1.           Article 335 du Code civil

 

Ce Code civil précise que :

 

« L’enfant dont seule la filiation paternelle est établie ou dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies en même temps, porte le nom de son père. »

Cette disposition légale a pour conséquence que lorsque la mère et le père sont connus, de manière automatique, l’enfant portera obligatoirement le nom de son père et non celui de sa mère.

 

Ce système juridique qui existe dans notre droit civil depuis bien longtemps est aujourd’hui considéré comme assez inacceptable en raison de ce qu’il nie le lien spécifique qui existe entre la mère et l’enfant.

 

C’est en effet la mère qui porte l’enfant et le met au monde. C’est aussi la mère qui, à tout le moins dans le plus jeune âge, prend soin de son enfant de la manière la plus conséquente.

 

HUISSIERS DE JUSTICE: tarif des prestations

L'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixe les tarifs que peuvent demander les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. Ces tarifs sont indexés le 1er janvier de chaque année. Cette indexation est réalisée sur la base d'une formule très spéciale intégrant les indices d'août à novembre de l'année écoulée. Les tableaux avec les montants indexés pour 2011 ont été publiés dans la deuxième édition du Moniteur belge du 31 décembre 2010. L'an dernier, les tarifs avaient légèrement diminué suite à la baisse de l'inflation ; cette fois, ils sont de nouveau un peu la hausse.     Les huissiers de justice sont rémunérés par des droits - droits gradués, droits proportionnels, droits fixes - et des vacations. Pour les prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés et pour les prestations réalisées en dehors des heures normales de bureau, les huissiers peuvent compter des droits et vacations doubles. Les huissiers de justice doivent respecter strictement les tarifs fixés. Ils ne peuvent demander un montant supérieur au montant prescrit légalement et ils ne peuvent pas davantage accorder de remises. Outre leur rémunération pour les services prestés, les huissiers de justice ont également droit au remboursement de leurs frais, aux déboursés et à une indemnité de déplacement. Le coût total de l'intervention d'un huissier de justice est généralement supérieur à sa rémunération personnelle plus les frais, parce que, bien souvent, il perçoit également des impôts indirects, comme les droits d'enregistrement ou les droits de greffe

Information sur:

• http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2010-12-31&numac=2010010027#top

SAISIES SUR REMUNERATIONS: barème 2011

Chaque année, au 1er janvier, les montants des plafonds pour calculer une saisie ou une cession de rémunération sont révisés. De nouveaux plafonds indexés ont été établis pour 2004.

Les revenus d'une personne ne peuvent pas être saisis dans leur intégralité. L’article 1409 du Code judiciaire prévoit en effet qu'une partie de ceux-ci sont protégés contre la saisie, afin de permettre au débiteur de disposer du minimum nécessaire.

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE: RESILIATION

La loi organisant le bail de résidence principale donne beaucoup de souplesse au locataire qui ne veut quitter l'immeuble loué avant son terme normal.

En principe, s'il n'y a pas de dispositions contraires dans le contrat, la durée normale du bail est de neuf ans.

TEST-ACHATS & sa campagne publicitaire "50 avocats"

Le Président de l'Ordre des Avocats, Maître Robert De Baerdemaeker a manifesté auprès de Test Achats, les réactions de légitime désapprobation à l'égard de la maladroite et malencontreuse campagne publicitaire récemment lancée par cet organe: www.50avocats.be.

ACCES à L'AIDE JURIDIQUE: nouveaux seuils d'accès

A partir du 1^er SEPTEMBRE 2010, les seuils d’accès à l’aide juridique sont adaptés comme suit.

 L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

 -                isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 878,00 €

-                cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.128,00 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

-                isolée dont le revenu net est compris entre 878,00 € et 1.128,00 €

-                cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.128,00 € et

-                1.377,00 €

 Déduction par personne à charge : 148,06 € depuis le 1^er septembre 2010

 

DETERMINATION DES CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES POUR L’EDUCATION DES ENFANTS : POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DU SYSTEME (Loi du 19/03/10, entrée en vigueur le 01/08/10 )

Dans le cadre d’un divorce, la fixation des parts contributives à charge des parents relève souvent du mystère et génère souvent beaucoup d’incompréhension et un sentiment d’injustice eu égard aux différences entre les juridictions et parfois même au cas par cas.

 

 

 

DELICIEUX ET INATTENDU MORCEAU D'ANTHOLOGIE JUDICIAIRE...

Tribunal correctionnel de Chalons-sur-Marne,... 13 octobre 1982!!! , présidence de M. Gelle.