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PALAIS DE JUSTICE

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vendredi 07 mars 2008

Nominations aux Belgian Legal Awards

Les Legal Awards (www.legal-awards.be) récompensent avocats et juristes d’entreprise par le biais de prix attribués dans une vingtaine de catégories.

Legal_awards_2008

Cette année encore, pour la troisième fois consécutive, le "Cabinet PROESMANS & HENRY" a été nominé aux Belgian Legal Awards dans le catégorie  Law Firm of the Year – Wallonia (Cabinet d'avocats de l'année en Wallonie)  par un jury composé de plus de 100 personnalités issues du monde économique, juridique et académique
La cérémonie de remise des prix a eu lieu à Bruxelles ce 6 mars 2008.

Le résultat final est celui-ci:

Law Firm of the Year – Wallonia:

Nominés

  • Geradin (Liège)
  • Bours & Associés (Liège)
  • Matray Matray & Hallet (Liège)
  • Proesmans & Henry (Namur)
  • Celes (Louvain-la-Neuve)
  • Maréchal Wenric Vito & Rosu (Liège)
  • Elegis - Hannequart & Rasir ( Liège)

L'Award a été attribué à :

Elegis - Hannequart & Rasir

samedi 01 mars 2008

Dédain pour la médiation commerciale

LA MÉDIATION EN MATIÈRE COMMERCIALE EST UNE ALTERNATIVE À LA JUSTICE TRADITIONNELLE. ELLE RENCONTRE PEU DE SUCCÈS. ET POURTANT...

Interview de Maître Catherine HENRY dans le journal "L'Echo" du 1° mars 2008

Téléchargement echo-20080301-15.pdf15


1. La loi belge du 21/02/2005 a inscrit dans le Code judiciaire le processus de médiation qui est un mode alternatif de règlement des litiges. Il semble cependant peu pratiqué en matière commerciale. Quelles en sont les raisons ?

Il est exact que 3 ans après la publication de la loi sur la médiation, qui met à la disposition des citoyens un mode simplifié et peu onéreux de résolution des conflits, le succès, voire la simple amorce de développement, se fait toujours attendre.

L’intérêt de la médiation en matière commerciale est pourtant incontestable et incontesté (rapidité, faible coût, fiabilité, confidentialité).

Je pense que l’une des causes est le manque de confiance si ce n’est la réticence des prescripteurs, praticiens du droit et responsables d’entreprises face à un mode de résolution des conflits qui bouleversent nos habitudes et nos réflexes dans nos pays de droit romain.

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lundi 17 décembre 2007

Une pension pour le conjoint divorcé ?

Si vous êtes divorcé(e)s, vous pouvez obtenir une pension de retraite personnelle de conjoint divorcé, du chef de la carrière de votre ex-conjoint  en tant que travailleur salarié  .

Cette pension peut s'ajouter à la pension de retraite qui vous a été accordée du chef de votre carrière professionnelle personnelle.


Conditions :

1. Vous avez atteint l'âge de 65 ans pour les hommes, et 64 ou 65 ans pour les femmes, à moins que vous remplissiez les conditions de carrière pour bénéficier d'une pension anticipée à 60 ans.

2. Vous n'avez pas été déchu de la puissance parentale.

3. Vous n'avez pas été condamné pour avoir attenté à la vie de votre conjoint.

4. Vous n'êtes pas remarié : cette condition est considérée comme remplie si votre nouveau mariage est dissout à la suite d'un divorce ou d'un décès.


Quels montants pouvez-vous obtenir ?

La pension de conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite normale.

Pour les années d'occupation et les périodes assimilées de votre ex-conjoint, en qualité de travailleur salarié, durant la période de mariage, vous pourrez obtenir une pension comme si cette activité avait été exercée par vous-même.

La période de mariage débute le jour du mariage et se termine le jour où le divorce a été transcrit à l'Etat civil.


Périodes non prises en considération :

Les périodes qui coïncident avec des années pour lesquelles vous avez obtenu vous-même une pension de retraite normale dans un autre régime de pension belge ou à l' étranger ne sont pas prises en considération, à moins que vous renonciez à cet avantage pour les années concernées.


Date de prise de cours :

Votre pension de conjoint divorcé prendra cours le mois qui suit celui au cours duquel vous avez introduit votre demande et au plus tôt le mois qui suit celui au cours de laquelle vous avez atteint l'âge normal de la pension (65 ans pour les hommes, 64 ou 65 pour les femmes, ou l'âge de 60 ans en cas de pension anticipée.


Comment et où demander votre partie de pension ?

Vous devez introduire une demande de préférence auprès de l'Administration Communale de votre lieu de résidence, ou directement auprès de l'ONP.(Office nationale des pensions, rue de la Vierge noire à 1000,BXL)

La demande de pension de conjoint survivant vaut demande de pension de retraite personnelle et inversement.


Dénominateur de la fraction de carrière :

Le dénominateur de la fraction de carrière est toujours égale à 45 pour un homme et 44 ou 45 pour une femme.




Rémunérations à prendre en considération :

Les rémunérations à prendre en considération sont basées sur les rémunérations réelles, fictives ou forfaitaires de votre ex-conjoint.

Toutefois elles ne sont prises en compte que pour 62,5 % de leur montant et sont diminuées de votre propre rémunération si vous pouvez prétendre à l'octroi d'une pension dans le régime des salariés pour la même année.

Les rémunérations ainsi déterminées sont prises en considération à raison de 60 % comme dans le calcul d'une pension au taux isolé.


Divorces successifs :

En cas de divorces successifs, vous pourrez obtenir plusieurs pensions de conjoint divorcé du chef de vos différents conjoints, chacune proportionnelle à la durée du mariage.

Ces pensions sont cumulables avec votre pension de retraite personnelle dans la limite de l'unité de carrière.


Informations complémentaires :

Vous trouverez toutes les informations détaillées sur le site de l'Office National des Pensions (ONP) : http://www.onprvp.fgov.be/onprvp2004/fr.

vendredi 23 novembre 2007

LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT

1. Principes

L'article 745 quater  §1 du Code Civil prévoit que "lorsque la nue-propriété appartient aux descendants de l'époux décédé, à ses enfants adoptifs ou aux descendants de ceux-ci, la conversion totale ou partielle de l'usufruit peut être demandée par le conjoint survivant ou un des nus-propriétaires, soit en la pleine propriété de biens grevés de l'usufruit, soit en une somme, soit en une rente indexée et garantie."
 
Il existe dès lors trois manières de convertir l'usufruit du conjoint survivant :Conjsurv_2

  • - La conversion en pleine propriété des biens grevés de l'usufruit : par le rachat de la nue-propriété, l'usufruitier devient plein propriétaire du ou des biens sur lesquels il exerçait son usufruit ;
  • - La conversion en une somme d'argent attribuée à l'usufruitier : les nus -propriétaires rachètent en quelque sorte l'usufruit et deviennent pleins propriétaires ;
  • - La conversion de l'usufruit en une rente indexée et garantie : il s'agit également d'un rachat d'usufruit, mais le prix consiste cette fois en une rente viagère.

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lundi 10 septembre 2007

Indépendants: comment protéger votre résidence principale en la rendant insaisissable ?

L'activité de l'indépendant comporte des risques. Les aléas de la vie économique et commerciale aboutissent parfois à des échecs voire à la faillite.

Le législateur conscient de la vulnérabilité des indépendants qui investissent souvent toute leur énergie mais également tous leurs biens dans leur activité professionnelle, a permMaisonis à ceux-ci de se constituer une protection.

Cette mesure législative a également pour but d'encourager l'initiative privée et l'entreprise.

Ainsi, pour autant que vous exerciez une activité professionnelle non engagée dans un contrat de travail ou dans le cadre d'un statut (fonctionnaire), il vous est possible de déclarer insaisissable votre résidence principale.

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samedi 01 septembre 2007

La loi du 5 juin 2007, ou la "surprotection" du consommateur.

La loi du 5 juin 2007 modifie la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce, l'information et la protection du consommateur.

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Cette nouvelle loi est le résultat de la transposition en droit belge d'une Directive Européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Elle  instaure une protection accrue du consommateur à l'égard des "agressions" des entreprises commerciales.

De manière générale, la loi interdit toute pratique commerciale déloyale. Une pratique commerciale sera considérée comme déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère, ou est susceptible d'altérer, le comportement économique du consommateur auquel elle s'adresse.

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mercredi 29 août 2007

L'adoption ou le parcours du combattant

Les tribunaux de la jeunesse belges sont encombrés par des procédures d'adoption. En effet, nombreux sont les couples qui, par choix ou parce que le hasard de la vie ne leur permet pas d'avoir d'enfant biologique, prennent un jour la décision d'adopter un enfant.

La nouvelle loi entrée en vigueur au 1er septembre 2005 semble ne pas avoir facilité la tâche des candidats à l'adoption.  Pour ceux-ci, la procédure est comparable à un véritable parcours du combattant, pouvant dureAdop1r plusieurs années, à travers les méandres de l'administration et de ses exigences. Avant de se lancer dans une telle procédure, mieux vaut donc partir parfaitement informé, afin d'éviter les désillusions !

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lundi 30 juillet 2007

Bail de résidence principale: nouveautés


La loi du 25 avril 2007 apporte des modifications substantielles aux baux de résidence principale.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 18 mai 2007.

1. Communications au public

Pour toutes les locations d'un bien affecté à l'habitation, le montant du loyer et des charges communes doit être indiqué dans toute communication publique (affiches, Internet, journaux...).

Une amende administrative peut être réclamée en cas de non respect de cette obligation.

Elle est fixée entre 50 et 200 €.

2. Etat des lieux

L'état des lieux doit être rédigé à frais commun au plus tard dans le mois de l'entrée en jouissance au plus tard, il doit être annexé au contrat de bail et enregistré avec celui-ci.

3. Garanties de sécurité, salubrité et habitabilité

A tout contrat de bail de résidence principale doit être joint une annexe détaillée contenant les éléments suivants : les dispositions régionales en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité, la nature d'une règle impérative, les possibilités de transmission du bien loué, les possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige.


4. Réparations locatives

Le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que locatives.

5. Garanties locatives

La garantie locative peut être constituée de 3 façons, au choix des locataires :

- la première possibilité consiste à déposer sur un compte bloqué le montant de la garantie locative qui ne peut être supérieur à 2 mois de loyer,

- la seconde possibilité consiste à constituer une garantie locative par paiement étalé auprès d'une banque qui sera obligée de garantir automatiquement le montant total de la garantie dès la conclusion du contrat, dans ce cas la garantie équivaut à 3 mois de loyer,

- la troisième possibilité concerne les personnes à faible revenus ou bénéficiant d'un revenu de remplacement ; le CPAS peut dorénavant conclure un contrat-type avec une banque qui délivrera la garantie bancaire au bailleur.

Catherine HENRY

mardi 22 mai 2007

L'AVANTAGE FISCAL D'UNE ASSURANCE "PROTECTION JURIDIQUE"



Le 27 février 2007 était publié au Moniteur, un arrêté royal dont l'objectif était de favoriser auprès des consommateurs la souscription à une police d'assurances "protection juridique".

En effet, le coût financier d'un litige, qu'il soit géré de façon judiciaire, amiable ou par la voie de la médiation ou de l'arbitrage est souvent extrêmement lourd pour les personnes en conflit.

Le Gouvernement a recherché plusieurs pistes pour favoriser l'accès à la justice en limitant le coût et les conséquences financières d'un conflit.

Une des piste qui a été explorée et adoptée par le Gouvernement est la défiscalisation de l'assurance  protection juridique.

C'est ainsi que l'arrêté royal du 15 janvier 2007 prévoit l'exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurances sur certaines polices d'assurance protection juridique qui répondent aux conditions prévues dans l'arrêté royal dont question.

1° Il s'agit de police d'assurances dont la prime doit être égale ou inférieure à 144 €.

2° Sont considérés comme assurés:

- le preneur d'assurances et son conjoint ou cohabitant, pour autant que le preneur d'assurance  ait sa résidence principale en Belgique;

- toute personne vivant au foyer du preneur d'assurance,  à l'exception des gens de maison.  Mais la garantie reste acquise aux personnes qui sont éloignées temporairement du foyer pour des raisons de santé, d'étude ou de travail.

3° Litiges couverts: il s'agit des litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction Belge, indépendamment du mode de résolution de litiges adopté (arbitrage, médiation ou règlement judicaire).

Sont également couverts les litiges qui relèvent de la compétence d'une juridiction des Pays-Bas, de l'Allemagne, du Luxembourg ou de la France sauf lorsque le litige relève d'une ou plusieurs matières suivantes: droit fiscal, droit administratif, droit des personnes et de la famille, succession, donation ou testament.

4° Montant de la garantie:

- Le montant de la garantie de l'assureur doit être fixé à 5.000 € minimum par sinistre.

Toutefois, ce plafond peut être réduit à 750 € par personne assurée et par sinistre en cas de litige lié à un divorce ou à un litige en droit des personnes ou de la famille.

Cependant, il ne peut être inférieur à 12.500 € pour une série de matières dont les litiges relevant du droit fiscal, du droit administratif, du droit de la consommation, la défense pénale de l'assuré à l'exclusion des crimes et crimes correctionnalisés, des actions en dommages et intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle.

Il faut noter que sont exclus l'ensemble des litiges qui sont couverts par d'autres polices d'assurance  (propriétaire, locataire, construction, contrat de travail, conducteur automobile,...).

5° Conséquences de cette mesure:

- En défiscalisant la prime d'assurances "protection juridique", les observateurs notent que l'on arrive à une réduction de 9,25 % du montant de la prime fixée à 144 € par mois.

Selon certains observateurs, l'objectif du gouvernement est intéressant mais le résultat insatisfaisant.

L'Ordre des Barreaux ainsi que l'Union Professionnelle des Entreprises ASSURALIA sont invités à adresser annuellement au Gouvernement le rapport d'évaluation sur cette disposition.

Il leur est demandé de formuler des propositions ou des suggestions relatives à un meilleur accès au droit et à la justice pour le citoyen, de même qu'un aperçu détaillé et chiffré des contrats conclus sur base de cette nouvelle disposition.

Gageons qu'il  s'agit d'une première mesure visant à favoriser l'accès de tous à la justice et que de nouvelles propositions seront rapidement envisagées pour poursuivre cet objectif.


CH

jeudi 08 février 2007

TELETRAVAIL : LE CADRE LEGAL



En Belgique, près de 35 % des entreprises sont touchées directement ou indirectement par l’organisation du télétravail.

D’après les dernières statistiques, ce n’est pas moins de 495.000 travailleurs qui, aujourd’hui, pratiquent partiellement ou totalement le télétravail.

Une convention collective conclue au sein du Conseil national du travail et concernant exclusivement le télétravail a été publiée récemment au Moniteur belge du 05/09/2006.

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En dehors de cette convention collective, deux dispositions légales principales sont également d’application, à savoir :

-    La loi du 06/12/1996 relative au travail à domicile (M.B. du 24/12/1996)
-    La loi du 20/07/2006 apportant des dispositions diverses (M.B. du 28/07/2006)

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LES EFFETS PERVERS DE LA VICTIMISATION

LES EFFETS PERVERS DE LA VICTIMISATION    
(Regis Meyran - In Sciences humaines n°178 - Janvier 2007)

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Voici une intéressante réflexion sur ce qui est qualifié par certains de "dérive " : la sacralisation de la parole des victimes.

Qualifiée tantôt de névrose de guerre (14-18),de pulsion de mort (Freud), syndrome du survivant (40-45, camps de concentration), de  stress posttraumatique (USA 1980), ces définitions correspondent à la naissance de la victimologie en psychiatrie.

Un évènement traumatisant peut engendrer un trouble psychologique : le névrosé est devenu une victime.

Pour l'avocat Thierre LEVY ("Eloge de la barbarie judiciaire", Odile JACOBS, 2004), la défense de l'accusé deviendrait impossible à partir du moment où la parole des victimes est sacralisée (OUTREAU).

Selon le sociologue Guillaume ERNER (La Société des victimes,Génocides,identité,reconnaissance,La Découverte,2002) un nouvel ordre moral s'instaure et confère à la victime un statut sacré puisqu'elle serait une version laïcisée des martyrs et des saints. Par l'expression publique de sa souffrance, la victime suscite la compassion, ce qui lui permet d'être reconnue.  La frontière morale aurait donc bougé en moins d'un siècle: si avant on était respecté parce qu'on taisait sa souffrance, aujourd'hui on est reconnu parce qu'on l'a dit. En  conséquence, l'auteur souligne le risque   de l'instrumentalisation de la souffrance d'autrui (ref. A GARAPON et D. SALAS, Les nouvelles sorcières de Salem, . Leçons d'OUTREAU, Seuil, 2006).

samedi 30 décembre 2006

Hébergement des enfants et droit aux relations personnelles

Comment s'en sortir quand votre ex-conjoint ne respecte pas vos droits?

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I. INTRODUCTION: POSITION DU PROBLEME

Que faire quand votre ex-conjoint ne respecte pas les engagements pris ou les décisions judiciaires réglant vos droits  ou l' organisation convenue concernant vos enfants communs ?

Depuis des années, le parent confronté à la mauvaise volonté de son ex-conjoint quant au respect de l'organisation mise sur pied de commun accord ou par décision judiciaire concernant les enfants, était bien démuni.

 

Les forces de l'Ordre avaient pour instruction de ne plus intervenir de façon contraignante quand un ex conjoint refusait de respecter un droit de visite, un calendrier de vacances,des horaires convenus,  ...

Restaient la multiplication des plaintes près de la police ou de la gendarme

 

rie ou les constats d'huissier coûteux et inutiles qui  ne pouvaient contraindre un parent de mauvaise volonté au respect des engagements pris ou des décisions judiciaires.

La question de la participation aux frais appelés" extraordinaires " fait encore l'objet de contestations sans fin dans la mesure où Les recours devant

 

le juge des saisies ne règlait pas la question des besoins des enfants , hors cadre scolaire( participation à des activités sportives ou culturelles, voyages , équipement informatique, choix de l'école...)

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mardi 24 octobre 2006

Concubinage, cohabitation légale, mariage

QUE CHOISIR ?

1. Introduction

La rencontre amoureuse de deux êtres libres a tôt fait d’engendrer des projets !

Parmi ceux-ci, vivre ensemble, partager « la table et le lit », voire engendrer ou adopter des enfants, font partie de l’histoire naturelle des hommes et des femmes.

L’organisation de cette vie commune peut se structurer différemment selon les souhaits et les projets de chacun.

Une brève mise au point quant aux modalités d’organisation de la vie commune permettra de choisir en connaissance de cause le mode d’organisation du couple.

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lundi 23 octobre 2006

Instances agréées pour reconnaître des médiateurs


OBFG (Ordre des barreaux francophones & germanophone de Belgique)
65 avenue de la Toison d’or
1060 Bruxelles
www.avocats.be

OVB (Orde van Vlaamse Balies)
148 rue Royale
1000 Bruxelles
www.advocaat.be

AMF (Association pour la médiation familiale)
24c rue Melpomène
1080 Bruxelles

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Steunpunt Algemeen Welzijnswerk vzw
Diksmuidelaan
2600 Berchem
www.steunpunt.be

CIFORM ASBL
55 rue Royale
1000 Bruxelles
www.ciform.org

Fédération royale des notaires de Belgique
30-32 rue de la Montagne
1000 Bruxelles
www.notaire.be

BBMC (Brussels Business Mediation Centre)
500 avenue Louise
1050 Bruxelles
www.bbmc-mediation.be

Bemiddeling vzw
Ezemaalstraat 32
3300 Goetsenhoven
www.bemiddelingvzw.be

ASBL Médiation et conciliation en droit social
3 place Poelaert
1000 Bruxelles
www.mcsociale.be

CEPINA
8 rue des Sols
1000 Brussel

Centre de recherche sur la médiation
24 rue Auguste-Buisseret
4000 Liège

mercredi 11 octobre 2006

Arriéré judiciaire

à propos d’un arrêt « révolutionnaire »
de la Cour de Cassation
(28 septembre 2006)

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Il est souvent difficile de faire comprendre et admettre au citoyen qu’une procédure judiciaire peut être longue, voire très longue.

Il y a quelques jours, une de mes collaboratrices se présentant au Tribunal de Première Instance de Namur, a sollicité du Tribunal le report d’une procédure à un délai de deux mois pour que les parties puissent plaider le dossier.

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La durée des plaidoiries était de 10 minutes pour chacune des parties, soit de 20 minutes au total.

C’est avec un grand éclat de rires que le Tribunal a entendu cette demande, signalant qu’il n’y avait plus de place pour plaider, même une petite affaire d’une vingtaine de minutes avant le mois de novembre 2007 … !

Comment arriver à faire admettre cela au justiciable de la part d’un « service » public ?

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NOTES

  • L'OBJET DE CE BLOG
    Ce Blog n'est pas un site de consultations juridiques. Nous ne répondons à aucune question par mail ou posée en commentaire visant à obtenir un renseignement à usage personnel. Chaque Barreau organise à cette fin des consultations gratuites, et tous les avocats de la région sont à votre disposition pour vous apporter le meilleur conseil au plus juste prix.